Le problme de l'efficacit, c'est--dire de l'application dans les faits, de la dcision du juge de la lgalit administrative a proccup de longue date la doctrine du droit franais. La raison en tait que le juge administratif, appel se prononcer sur la lgalit d'un acte, se tenait une interprtation restrictive de ses pouvoirs, et refusait de prononcer des injonctions envers l'administration. Et cela que ces injonctions aient vis empcher cette dernire de crer jusqu'au jugement au fond des situations sur lesquelles la dcision principale ne pourrait pas revenir ou l'obliger se conformer la chose juge. Il est ainsi intressant d'oprer une comparaison avec les solutions adoptes dans un systme qui peut se rclamer d'un rayonnement comparable celui du systme franais, savoir le systme allemand. Or, le juge allemand, ayant reu pour mission, non pas de contrler le respect par l'administration de la lgalit objective, mais de rtablir le requrant dans ses droits subjectifs lss, s'est vu trs tt dot d'amples pouvoirs, tant pour prononcer des mesures d'urgence que pour assurer l'excution de sa dcision rendue au fond. Cependant, la diffrence entre les deux droits est actuellement, notamment aprs la loi du 8 fvrier 1995, moins tranche qu'auparavant. Sous des influences europennes, une volution se produit qui, poussant le droit allemand plus de rigueur et le droit franais plus de libralisme, amne constamment un rapprochement de leurs solutions.
Paraskevi Mouzouraki Libros
